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C-26, r. 145 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le client qui a déjà acquitté, en tout ou en partie, le compte pour services professionnels peut demander par écrit la conciliation de ce qui a été payé dans les 45 jours de la date de la réception de ce compte.
Dans le cas où le paiement du compte a été prélevé ou retenu par le membre sur des fonds qu’il détient ou qu’il reçoit pour ou au nom du client, le délai commence à courir au moment où ce dernier prend connaissance du prélèvement ou de la retenue.
D. 675-96, a. 2.
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